Immobilier : quels biens n’avez-vous pas le droit de louer ?

Risques sanitaires, éclairage, surface habitable… Êtes-vous certain que le logement que vous louez respecte les obligations légales ? Planet revient sur ce que vous avez le droit de louer ou non.

Risques sanitaires, éclairage, surface habitable… Êtes-vous certain que le logement que vous louez respecte les obligations légales ? Planet revient sur ce que vous avez le droit de louer ou non.

Si un locataire a énormément de devoirs envers son propriétaire, le premier étant le paiement du loyer, le bailleur doit lui aussi respecter un certain nombre de clauses. Parmi elles, celle de proposer un logement décent. D’après les informations de Capital, les biens loués doivent en effet respecter des conditions d’habitabilité et de sécurité pour être éligibles à la location. Si l’habitation que vous louez ne les respecte pas, alors vous êtes dans l’illégalité. Quels sont donc les biens que vous ne pouvez pas louer ? 

Les critères de décence d’un appartement sont très précis. Vous devez offrir à vos locataires : une protection contre les infiltrations d’eau et d’air, une aération convenable, un éclairement naturel suffisant et un volume vitré donnant accès à l’air libre. De plus, votre bien ne doit pas présenter de risques ni pour la santé ni pour la sécurité du locataire. Enfin, il doit “avoir des réseaux et branchements d’eau, de chauffage, de gaz et d’électricité ‘conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement'”, écrit Capital. Toutefois, le critère le plus important est sans doute l’offre d’une surface habitable correcte.

Location : quelle est la surface habitable minimum pour pouvoir louer un logement ?

Il y a deux possibilités concernant…

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