Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?

Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer.

Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer.

Étant irrévocable, la donation n’est pas à prendre à la légère. Par définition, on la qualifie d'”acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte”. Si vous prévoyez d’en faire une à un membre de votre famille ou à un proche, prenez le temps de vous renseigner avant de vous lancer. Prendre rendez-vous avec un notaire sera toujours le meilleur moyen d’assurer vos arrières et de faire les choses dans les règles. Maître Hadrien-François Willaume, notaire à Paris, a accepté de répondre aux questions de Planet pour mieux dessiner les limites d’une donation. Tous les biens peuvent-ils faire l’objet d’une donation ? Peut-on céder tout ce que l’on possède à une seule et même personne ? Quelles sont les exceptions permettant l’annulation d’une donation ? Voici les réponses.

Planet. Existe-t-il des biens qui ne peuvent pas faire l’objet d’une donation ?

Maître Willaume. Tous les biens présents dans le patrimoine du donateur au moment de la donation peuvent faire l’objet d’une donation. La donation est définie par le Code civil comme “un acte par lequel une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte”. 

Toutefois, certaines clauses peuvent limiter le pouvoir de donner. Il s’agit par exemple de la clause d’inaliénabilité, par laquelle il est imposé au donataire de ne pas…

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